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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-193 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MÉZARD ARTICLE 6 |
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Alinéa 69
supprimer la 2e phrase.
Objet
Le SRADDT doit être adopté dans les trois années qui suivent le renouvellement des conseils généraux. Pourtant cet alinéa pose le principe d'un bilan du schéma, à l'issue duquel le conseil régional - en fin de mandat - délibère.
Si le principe d'un bilan est souhaitable, il reviendra au conseil régional nouvellement élu de se prononcer sur le maintien en vigueur, sa modification, sa révision partielle ou totale ou son abrogation.