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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-201 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. PINTAT, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, PIERRE, MOUILLER et REVET ARTICLE 27 |
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A l'alinéa 16 de cet article, les mots : " pour l'établissement" sont remplacés par les mots : " afin de financer la réalisation ou le fonctionnement"".
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction adoptée en première lecture par le Sénat, pour permettre à certains syndicats mixtes de bénéficier de fonds de concours de la part de leurs membres afin de financer non pas uniquement la réalisation, mais également l'exploitation d'un réseau de communications électroniques, conformément au sous-amendement à l'amendement COM -18 de la Commission du développement durable, adopté à l'initiative des rapporteurs du projet de loi.