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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-209 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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A l'alinéa 245, après le mot :
« intercommunal », remplacer la fin de la phrase par :
«arrêté par le conseil de territoire est transmis, pour avis, au conseil de la métropole du Grand Paris. Cet avis est rendu dans un délai de trois mois ; à défaut, il est réputé favorable. »
Objet
L’amendement, adopté à l’Assemblée nationale, prévoyant un avis conforme de la métropole sur les PLU élaborés par les établissements publics territoriaux a déséquilibré la répartition des compétences en matière d’urbanisme. Il est de plus partiellement redondant avec le caractère contraignant pour les PLU du SCOT élaboré par la métropole.
Il est donc proposé de revenir à la rédaction précédente, prévoyant un avis simple de la métropole sur les PLU.