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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-234 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. VASPART ARTICLE 22 BIS AA (NOUVEAU) |
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A l'alinéa 2 :
remplacer "1er mars 2016" par "1er septembre 2016"
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remplacer "1er juillet 2016." par "31 décembre 2016.".
Objet
La fusion doit aux termes de l'article 15 du présent texte, avoir été prononcée avant le 31 décembre 2016.
Le rapport relatif aux mutualisations de services et de projet de schéma afférant doit, aux termes du présent article 22AA dans sa rédaction issue de la discussion à l'Assemblée nationale, avoir été transmis pour avis aux conseils municipaux des communes membres au plus tard le 1er mars 2016 et approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus tard le 1er juillet 2016.
En clair, les opérations de mutualisation sont supposées précéder les opérations de fusion.
Compte tenu de la grande complexité des opérations de fusion dont les élus locaux font d'alarmants retours de terrains, il paraît indispensable de faire au miminum coïncider les dates limites de réalisation effective des fusions et mutualisations.