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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-254 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et BOUCHART, MM. HUSSON, SIDO, HOUEL et CAMBON et Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEBRÉ ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 56, fin de la deuxième phrase
Remplacer les mots :
syndicats de communes
par les mots :
communautés d'agglomération
Objet
Le statut des établissements publics territoriaux doit être en cohérence avec la densité des compétences exercées, l'importance des budgets gérés et l'importance du nombre des agents employés.
En conséquence, l'objet de cet amendement est de conférer aux EPT un statut particulier qui leur permette d'être assimilés à des communautés d'agglomération, hors dispositions fiscales, avec, par exemple, tous les effets relatifs aux personnels. Ces dispositions fiscales sont par ailleurs codifiées.