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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-255 7 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. KAROUTCHI et MANDELLI, Mmes DUCHÊNE et BOUCHART, MM. HUSSON, SIDO, HOUEL et CAMBON et Mmes DEROMEDI, MÉLOT et DEBRÉ ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 141
Après les mots :
aux établissements publics de coopération intercommunale
insérer les mots :
à fiscalité propre
Objet
L'article L. 5219-10-IV du code général des collectivités territoriales, dans la rédaction actuelle du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 17 septdecies, alinéa 141), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI, sans préciser la nature de ces derniers.
La précision d'assimilation de ces emplois à ceux des EPCI à fiscalité propre permet d'appliquer les règles des emplois fonctionnels des communautés d'agglomération ou de communautés urbaines, et non celles, moins adaptées à l'importance des fonctions, des syndicats intercommunaux.