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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-288 8 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 141 :
Après les mots : « aux établissements publics de coopération intercommunale »
Insérer les mots :
« à fiscalité propre »
Objet
L’article L 5219-10-IV du CGCT- , dans la rédaction actuelle du projet de loi NOTRe, (article 17 septdecies – alinéa 141 ), traite des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux en les assimilant à ceux des EPCI, sans préciser la nature de ces EPCI.
La précision d’assimilation de ces emplois à ceux des EPCI à fiscalité propre permet d’appliquer les règles des emplois fonctionnels des communautés d’agglomération ou de communautés urbaines, et non celles, moins adaptées à l’importance des fonctions, des syndicats intercommunaux.