|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-291 8 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE ARTICLE 17 SEPTDECIES |
|||||
I. Alinéa 156 :
Rédiger ainsi cet alinéa:
« Art. L. 5219-12. - I. - Les services de la métropole du Grand Paris concourant à l’exercice des compétences mentionnées au c du 2° et aux a et b du 4° du II de l’article L. 5219-1 et non déclarées d’intérêt métropolitain sont en tout ou partie mis à disposition des établissements publics territoriaux et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants.
II. Alinéa 158 :
Après les mots :
« aux mêmes c du 2° et a et b du 4° »
Ajouter les mots :
« et déclarées »
III. Alinéa 158 :
Après les mots :
« ou les établissements publics territoriaux, »
Ajouter les mots :
« ou le ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants d’une part »
IV. Aliéna 159
Après les mots :
« Le président de la métropole du Grand Paris ou de l’établissement public territorial, »
Ajouter les mots :
« ou le maire de la commune nouvelle »
V. Alinéa 161 :
Après les mots :
« ou de l’établissement public territorial »
Ajouter les mots :
« ou du maire de la commune nouvelle. »
VI. Alinéa 163 :
Remplacer : intérêt territorial par intérêt métropolitains
VII. Alinéa 174
Après les mots :
« ses établissements publics territoriaux »
Ajouter les mots :
« ou les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants »
VIII. Alinéa 175 :
Après les mots :
« la métropole du Grand Paris et leurs communes membres, »
ajouter les mots :
« ainsi que les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants »
Objet
Cet amendement tire les conséquences de la modification de l’article 17 Septdecies, I. 5,a visant à exonérer d’établissement public territorial les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants dans le périmètre de la métropole de Paris. Les ajouts visent à permettre à ces communes nouvelles de bénéficier des dispositions relatives à la mise à disposition des services entre la métropole de Paris et elles-mêmes, et de la mise à disposition correspondante des personnels, ainsi que de celle relative à l’acquisition de biens à partager entre les communes nouvelles et la métropole, au même titre que cela est prévu pour les établissements publics territoriaux.