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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-297 8 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MARSEILLE et BONNECARRÈRE ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 304
Après les mots :
"la commune de Paris"
Ajouter les mots :
"et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants"
Objet
Cet article traitant du produit de taxes perçues au profit du fonds de compensation des charges territoriales, et ce dernier fond ne s’appliquant pas aux communes nouvelles en vertu de l’amendement du X du 7° du I de l’article 17 septdecies, il ne peut donc s ’appliquer aux communes nouvelles, de la même façon qu’il ne s’applique pas à la commune de Paris.