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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-330 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DALLIER ARTICLE 17 SEPTDECIES |
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Alinéa 56
Les mots: "d'au moins 300 000 habitants" sont remplacés par les mots: "de 240 000 à 360 000 habitants"
Objet
Cet amendement a pour but d'assouplir le seuil de création des établissements publics territoriaux.