AMENDEMENT

Les alinéas 13 à 16 sont supprimés.

En conséquence :

- Au 17^e alinéa, remplacer «, les objectifs et le fascicule » par « et les objectifs » ;

- Supprimer les 29^e à 32e^e alinéas et les remplacer par  

« Art. L.4251-4.- les schémas de cohérence territoriale et, à défaut, les plans locaux d’urbanisme, le cartes communales ou les documents d’urbanisme en tenant lieu, ainsi que les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes des parcs naturels régionaux prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

Lorsque les documents mentionnés au premier alinéa ont été adoptés antérieurement à l’approbation du premier schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire, ils prennent en compte les orientations stratégiques et objectifs du schéma lors de la première révision qui suit l’approbation du schéma ».

Le projet de loi distingue deux types de rapport entre les SRADDT et les documents de nature inférieur (SCOT, PLU, PDU, PCET, Charte des parcs naturels régionaux).

 La prise en compte, d’une part, pour ce qui relève de la nature même d’un schéma qui est de définir un projet territorial au  travers d’objectifs et d’orientations,  la compatibilité, d’autre part,  avec les  règles d’un fascicule, « pour celles de leurs dispositions auxquelles ces règles sont opposables ».

Cette rédaction, peu claire, permet de définir un rapport de compatibilité en faveur de règles régionales qui pourraient être  territorialisées.

Or, s’il appartient bien au  schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire de fixer les grandes orientations stratégiques  et les objectifs dans les domaines qui fondent un projet territorial, il n’est pas acceptable que ces objectifs par des règles qui entrainerait une quasi tutelle de la région sur les autres collectivités.

Selon la jurisprudence, fixer de grandes orientations et des objectifs donnerait au schéma régional  la force normative nécessaire pour assurer la cohérence du projet territorial régional.