AMENDEMENT

L’article 15 ter C est complété par l’alinéa suivant :

« III. - Le VII de l’article L 302-8 du Code de la Construction et de l’Habitation est ainsi modifié :

1° - A la première phrase, les mots « 2025 » sont remplacés par les mots « 2034 » ;

2° - A la deuxième phrase « Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 50 % pour la septième période triennale et à 100 % pour la huitième période triennale. » est remplacée par :

« Cet objectif de réalisation est porté à 33 % pour la sixième période triennale, à 45 % pour la septième période triennale, 60 % pour la huitième période triennale, 75 % pour la neuvième période triennale, 90 % pour la dixième période triennale, 100 % pour la onzième période triennale ».

Si la production de logements sociaux est une nécessité, la question de l’allongement des délais se pose avec d’autant plus d’acuité que le texte en cours d’adoption qui vise à court terme le regroupement d’EPCI et favorise la constitution de communes nouvelles, va soumettre à la loi SRU de nouvelles communes qui n’auront même plus 10 ans pour compter sur leur territoire 20 % ou 25 % de logements sociaux, sachant qu’il s’agira pour la plupart de communes périurbaines dotées jusqu’alors de peu de logements sociaux, avec un type d’habitat peu adapté à la transformation en logements sociaux.

Un rattrapage aussi rapide est d’autant plus irréaliste que le temps de production et d’opérations de logements sociaux ne cesse de s’allonger. Il est également financièrement insoutenable au regard de la situation financière des communes et intercommunalités, actuelle et pour les années venir. Il sera difficile voire impossible aux communes et aux intercommunalités d’apporter à la fois les financements nécessaires à l’équilibre des opérations et à la réalisation des investissements et des services nécessaires aux nouvelles populations accueillies.

Ce qui permet de lisser la progression de construction de logement sociaux pour atteindre les seuils légaux tout en maintenant l’effort (progression de 15 % environ par période triennale).