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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-367 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GUENÉ ARTICLE 14 |
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A l’alinéa 7, après les mots :
« 20 000 habitants »,
insérer les mots :
« au sens de l’article L. 2334-2 du présent code ».
Objet
Certaines communautés connaissent une population extrêmement variable selon les saisons, notamment sur les littoraux. La population INSEE n’est, de fait, pas la plus représentative de la population réelle de ces territoires.
Il est ainsi proposé que le seuil de 20 000 habitants soit apprécié à travers la notion de population DGF.