AMENDEMENT

Les alinéas 2 et 3 du paragraphe III de l’article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice des dispositions du II des articles L. 5214-16 et L. 5216-5, les compétences transférées à titre obligatoire ou à titre optionnel, ainsi que celles transférées à titre supplémentaire par les communes aux établissements publics de coopération intercommunale existants avant la fusion, sont exercées par le nouvel établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre sur l'ensemble de son périmètre ou feront l'objet d'une restitution aux communes si l'organe délibérant de celui-ci le décide dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'arrêté fixant la fusion. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. Jusqu'à cette délibération ou, au plus tard, jusqu'à l'expiration du délai précité, le nouvel établissement public exerce, dans les anciens périmètres correspondant à chacun des établissements publics de coopération intercommunale ayant fusionné, les compétences transférées. »

Les projets de fusion de communautés se heurtent très souvent à l’hétérogénéité des compétences exercées par les groupements concernés, mais aussi par la nécessité de réinterroger l’échelle pertinente pour exercer certaines compétences de proximité.

Il apparaît de fait opportun de laisser du temps aux transitions institutionnelles en offrant deux années aux élus pour repréciser les compétences du nouveau groupement et lui permettre d’exercer certaines compétences de manière différenciée sur son territoire.

Cette souplesse sera de nature à faciliter l’acceptation locale des projets de fusion et à éviter la restitution de compétences aux communes, voire à des syndicats.