AMENDEMENT

Après l’alinéa 4, insérer un alinéa additionnel ainsi rédigé :

« Il poursuit un objectif de rationalisation des circonscriptions d’intervention des différents services de l’Etat et de ses opérateurs, mais aussi des caisses de sécurité sociale, en cohérence avec les objectifs du schéma départemental de coopération intercommunale. Le schéma poursuit un objectif de simplification administrative pour les usagers. Il doit être tenu compte de ses principes, zonages et objectifs dans la rédaction des plans et schémas départementaux relatifs aux politiques sociales, sanitaires, éducatives, culturelles et sportives. »

L’article 25 avait été supprimé par le Sénat en première lecture car, selon l’exposé des motifs de l’amendement de suppression, les « schémas se sont multipliés ces dernières années, sans que les effets bénéfiques attendus de leur élaboration n’aient vu le jour ».

En effet, à l’instar de ce qu’aménage le projet de loi NOTRe pour rationaliser les schémas régionaux qui ont proliféré depuis quinze ans, ce nouveau schéma départemental n’aura de sens que s’il permet de simplifier la « schématologie » départementale et son architecture.

Les échecs des précédents schémas de services publics sont liés à leur insuffisante opposabilité aux politiques sectorielles ou décisions ministérielles. Ceci conduit à la multiplication de discordances entre les zonages d’intervention, l’enchevêtrement des périmètres de contractualisation ou de réalisation de diagnostics et à la faible lisibilité des « portes d’entrée » pour les usagers.

Sauf à ajouter à la complexité actuelle et au maquis administratif, les nouveaux schémas, adossés au déploiement des maisons de services au public, n’auront de sens que s’ils constituent un levier pour repenser les délimitations administratives, assurer la cohérence entre les périmètres de l’analyse et de l’action publique, constituer une maîtrise d’ouvrage polyvalente et fortement mutualisée. Ces schémas doivent donc être opposables.

Mais il serait inacceptable que cette opposabilité ne porte que sur les services décentralisés des collectivités. Ils tireront leur crédibilité de leur capacité à être respectés par les différents ministères, opérateurs de l’Etat et organismes de protection sociale. C’est en ce sens qu’ils devront être porteurs de rationalisation, de mutualisations de moyens et d’innovations. Leur premier objectif – à travers le déploiement de maisons de services publics portées par les intercommunalités (article 26 du projet de loi) – sera d’assurer l’accessibilité des services mais il faudra également s’intéresser à leur qualité et à leur efficacité.