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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-402 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 2 |
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Alinéa 23
Dans cet alinéa
A la première phrase :
Remplacer les mots
« doivent être compatibles »
par les mots
« respectent »
A la seconde phrase :
Remplacer les mots
"doivent être"
par le mot
"sont"
Objet
Amendement rédactionnel visant à lever toute ambiguïté et, ce faisant, à éviter tout risque de tutelle de la région sur les collectivités territoriales