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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-403 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ADNOT ARTICLE 3 BIS |
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Alinéa 15
Modifier comme suit cet alinéa :
Remplacer les mots :
«des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des»
les mots :
« de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».
Objet
Cet amendement vise à assurer une meilleure représentativité des échelons locaux et à s’assurer que leurs intérêts soient pris en compte, sans rompre pour autant l’équilibre et la représentation au sein de Pôle Emploi.
Tel est l’objet de cet amendement.