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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-412 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 14 |
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Alinéa 11
après les mots : « Ou inclus », insérer les mots « en tout ou partie ».
Objet
Cet amendement prévoit que le seuil de 20 000 habitants sera adapté pour les communautés qui se trouvent en tout ou partie dans une zone de montagne, et non dans leur totalité comme le texte le prévoit actuellement.
Tel est l’objet du présent amendement.