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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-417 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GOURAULT ARTICLE 22 |
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Compléter l’article 22 par les alinéas suivants :
« V. Au quatrième aliéna de l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, remplacer les mots :
« les communes adhérentes »
par les mots :
« tout ou partie des communes adhérentes. »
Objet
Dans le cadre de la mutualisation des services, il est aujourd’hui possible de créer un comité technique commun à un CIAS, une communauté et l’ensemble des communes membres de cette dernière.
Dans la pratique, toutes les communes ne sont que rarement impliquées dans un dispositif de mutualisation. Le présent amendement prévoit que la mise en commun d’un comité technique puisse être organisée entre un CIAS, sa communauté de rattachement et tout ou partie des communes membres de ce dernier.