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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-421 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes GOURAULT et LÉTARD ARTICLE 22 OCTIES (NOUVEAU) |
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Supprimer l'article
Objet
Les élus communautaires sont d'ores-et-déjà élus au suffrage universel direct, par fléchage, il n'est donc pas souhaitable de modifier leur système d'élection. De plus, les élus attendent une certaine stabilité notamment dans les modes d'élection.