AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. CAZEAU, TOURENNE et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS et BATAILLE, MM. MONTAUGÉ et POHER, Mmes JOURDA et SCHILLINGER, MM. VINCENT, ROME et MAZUIR, Mmes CLAIREAUX et GUILLEMOT et M. MADRELLE

ARTICLE 33

Supprimer cet article.

Objet

Le 4 septembre 2014, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu un nouvel arrêt condamnant la France pour le non respect de la directrice 91/676/CEE, dite "directive nitrates", sans pour autant prononcer d'amende. Toutefois, dans l'hypothèse d'une nouvelle condamnation de l'Etat Français pour non respect de cette directive, celui-ci pourrait se retourner vers les collectivités locales.

Or, en cas de condamnation réitérée, cet article prévoit que "les autorités compétentes de l'Etat proposent une répartition des sommes dues entre les collectivités territoriales ou leurs groupements déduction faite, le cas échéant, de la part incombant à l'Etat" ; en cas de déssaccord entre l'Etat et les collectivités, une commission composée de membres du Conseil d'Etat et des magistrats de la Cour des comptes statuerait. A cet égard, l'Association des maires de France estime que "la procédure devait être contradictoire" et alerte "sur le risque de multiplication des contentieux contre une procédure dans laquelle l'Etat est juge et partie".

Il convient que l'Etat assume pleinement sa responsabilité de co-élaboration des normes européennes avec la Commission. L'amendement gouvernemental à l'Assemblée natione entend rendre possible en appel au Conseil d'Etat les pénalités ou amendes. Cette disposition n'est pas satisfaisante.