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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-458 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU, TOURENNE et COURTEAU, Mmes EMERY-DUMAS, Dominique GILLOT, BATAILLE et SCHILLINGER, MM. MONTAUGÉ et POHER, Mme JOURDA, MM. ROME et MAZUIR, Mmes CLAIREAUX, GUILLEMOT et CARTRON et M. MADRELLE ARTICLE 35 |
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supprimer les alinéas 3,4,5,6,7 et 8
Objet
Dans le mesure où les départements souhaitent conserver la gestion de la voirie qui leur a été transférée, ils souhaitent par conséquent conserver les services et les agents qu'ils ont mis en place pour gérer à bien ces missions.
Tel est l'objet de cet amendement.