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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-469 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. COLLOMB, Mme GUILLEMOT, M. CHIRON, Mme SCHILLINGER et MM. BOULARD, VINCENT, CAFFET, PERCHERON et COURTEAU ARTICLE 8 |
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Alinéa 6
Rédiger l'alinéa comme suit :
« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du …. Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »
Objet
Les modifications rédactionnelles apportées par le rapporteur en 1ère lecture Assemblée Nationale à l’alinéa 6 issu de la 1ère lecture Sénat sont susceptibles d’apporter des confusions sur une éventuelle dichotomie entre « qualité » et « compétence » en matière de transports urbains et non urbains.
Pour garantir la pleine compétence des syndicats préexistants évoqués, il y a lieu de rétablir la version initiale de cet alinéa.