AMENDEMENT

Alinéa 6

Remplacer l’alinéa 6 par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, lorsque, à la publication de la présente loi n°…. du ….  Portant nouvelle organisation territoriale de la République, il existe déjà, sur un territoire infrarégional, un syndicat mixte de transport autorité organisatrice en matière de transports urbains et de transports non urbains, ce syndicat demeure compétent en matière de transports urbains et non urbains. »

Les membres fondateurs présents au 1^er janvier 2015 composent le syndicat mixte des transports de l’agglomération lyonnaise prévu à l’article 21 de l’ordonnance n°2014-1543 du 19/12/2014, ratifié par la loi n°2015-382 du 3 avril 2015.

Par exception aux articles L. 3111-1 et L.3111-7 du Code des transports, les services non urbains, réguliers ou à la demande, et le transport scolaire sont organisés par le département du Rhône sur son territoire.  

Le périmètre des transports urbains en vigueur à la date de publication de la loi précitée demeure le périmètre de référence pour l’adoption du Plan de déplacement urbains prévu à l’article L.1214-1 du Code des transports par le syndicat mixte de l’agglomération lyonnaise, ainsi que pour l’institution du versement destiné au financement des transports prévu à l’article L.2333-64 du Code général des collectivités territoriales. »

Les modifications apportées par la version actuelle du projet de loi bouleverseront de façon conséquente le Syndicat mixte des transports de l’agglomération lyonnaise (SYTRAL) dont les statuts viennent d’aboutir en avril 2015, après plusieurs mois de travail en complet partenariat entre les différents acteurs locaux dont la métropole de Lyon et le département du Rhône.

S’agissant d’une démarche de rationalisation cohérente ayant permis la création d’un syndicat mixte compétent en matière de transports urbains et non urbains sur le territoire de la métropole de Lyon, collectivité territoriale à statut particulier, et du territoire du département du Rhône, il y a lieu de préserver ledit syndicat en garantissant le maintien de sa composition actuelle, du périmètre de référence pour l’établissement du Plan de déplacement urbains  ainsi que pour la perception du Versement Transports (actuellement un seul périmètre des transports urbains sur le territoire du SYTRAL) et de ne pas modifier les équilibres financiers négociés entre l'ancien département du Rhône et la Métropole de Lyon, validés par la Commission Locale d'Evaluation des Ressources et des Charges Transférées (CLERCT).