|
commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-474 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. COLLOMB, Mmes GUILLEMOT et SCHILLINGER et MM. CAFFET et BOULARD ARTICLE 5 |
|||||
Alinéa 18
Rédiger ainsi l'alinéa:
« Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des communes, de leurs groupements chargés du traitement des déchets, et de la Métropole de Lyon pour le plan la concernant, et représentant au moins la moitié de la population régionale. »
Objet
Amendement rédactionnel.
Collectivité à statut particulier, la Métropole de Lyon est compétente en matière de gestion et de prévention des déchets. Il importe qu’elle soit associée clairement à l’arrêt du projet de plan régional de prévention et de gestion des déchets.