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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-489 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 15 TER B (NOUVEAU) |
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Supprimer cet article.
Objet
L'article 15 ter B de ce projet de loi propose de supprimer la « minorité de blocage » au transfert de la compétence PLU à l'intercommunalité en remplaçant les mots : « 25 % des communes représentant au moins 20 % » par « deux tiers des communes représentant plus de la moitié de la population ou au moins la moitié des communes représentant plus des deux tiers ».
Cette « minorité de blocage » ne doit pas être supprimée.