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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-492 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GABOUTY ARTICLE 18 |
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Supprimer l'alinéa 8 de cet article.
Objet
Il est inopportun de prévoir comme compétences obligatoires de la communauté de commune : l'eau.
Il est souhaitable de laisser la liberté aux élus de décider l'ajout de cette compétence aux communautés de communes. Une simple compétence optionnelle est suffisante. Elle permettrait de mieux prendre en compte la diversité des territoires et de davantage s'adapter à la spécificité des territoires.