AMENDEMENT

-          Le 18^e alinéa est ainsi rédigé :

« 2°  Au troisième alinéa, les mots : « en matière de gestion du  personnel » et les mots : « de gestion administrative et financière, d’informatique, d’expertise juridique, d’expertise fonctionnelle » sont supprimés. »

-          Le 19^e alinéa est ainsi rédigé :

« 3° La seconde phrase du sixième alinéa est remplacée par les deux phrases suivantes : « Les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en partie leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun sont de plein droit mis à disposition, sans limitation de durée, à titre individuel, de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou de la commune chargé du service commun pour le temps de travail consacré au service commun. Ils sont placés, pour l’exercice de cette partie de leurs fonctions, sous l’autorité fonctionnelle du président de l’établissement public ou du maire. »

-          Après le 19^e alinéa, il est inséré un aliéna ainsi rédigé :

« 4° Au septième alinéa, les mots : « la convention prévue au quatrième alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « la convention prévue au présent article ».

Le présent amendement a pour objet d’apporter des améliorations aux dispositions de l’article L. 5211-4-2 du CGCT qui traite des services communs.

Il supprime l’énumération des missions fonctionnelles qui restreint actuellement la possibilité de créer des services communs, tout en sauvegardant les missions dévolues aux centres de gestion ainsi que la possibilité de créer des services communs pour l’instruction des décisions prises par les maires au nom de la commune ou de l’Etat.

Il prévoit la mise à disposition de plein droit des agents exerçant en partie leurs missions dans un service commun, pour la quotité de travail concernée.

Il toilette le texte consécutivement à la suppression d’un alinéa.