AMENDEMENT

Après l’alinéa 62, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« XVI. - Au neuvième alinéa du II de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales après le mot : « métropoles » sont insérés les mots : « et les communautés urbaines ». »

Le présent amendement a pour objet de permettre aux communautés d'agglomération envisageant de se transformer en communautés urbaines d'engager cette transformation sans être pénalisées par les conséquences budgétaires découlant d'une ou deux « année blanche » de perception de fonds de compensation de la TVA.

En effet, en l'état actuel de la législation, les communautés urbaines bénéficient du FCTVA deux ans après la réalisation de leurs dépenses d'investissement. Or, une communauté d'agglomération bénéficie du FCTVA l'année même de la réalisation de la dépense.

Ainsi, lors de la transformation d'une communauté d'agglomération en communauté urbaine, le nouveau groupement, compte tenu des délais différents, ne pourra bénéficier du FCTVA que deux ans après l'année de celle-ci.