AMENDEMENT

I. A l’alinéa 25, remplacer les mots « A l’exception des départements composant la région d’Ile-de-France, les » par le mot « Les ».

II. Compléter l’alinéa 25 par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les départements composant la région d'Ile-de-France, ces schémas ne s'appliquent pas aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est situé dans l'unité urbaine de Paris, telle que définie par l'Institut national de la statistique et des études économiques ».

III. Après l’alinéa 25, insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« III. L’article 11 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriales et d’affirmation des métropoles modifié par l’article 11 de la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 est ainsi modifié :

« 1° Le II. est abrogé ;

« 2° Au premier alinéa du III, au premier alinéa du IV et au premier alinéa du V, les mots « 1^er septembre 2015» sont remplacés par les mots « 1^er octobre 2015». »

Cet amendement vise d’une part à préciser que les communes franciliennes qui ne sont pas incluses dans le schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) de la région d'Ile-de-France font l'objet de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), selon les mêmes modalités et le même calendrier que dans les autres départements.

D’autre part, cet amendement vise à mettre en cohérence le calendrier de mise en œuvre du schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) d’Ile-de-France dans les départements de grande couronne parisienne avec les dispositions nouvelles prévues par le présent projet de loi.

En effet, l’alinéa 10 de l’article 17 septdecies du présent projet de loi prévoit la possibilité, pour les communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre dans le périmètre duquel se trouvent des infrastructures aéroportuaires, de se prononcer dans un délai d’un mois à compter de la date de promulgation de la présente loi sur leur intégration à la métropole du Grand Paris (MGP) à compter du 1^er janvier 2016.

Or, les délibérations des communes concernées par ce dispositif auront des incidences sur les arrêtés de projet de périmètre devant être pris par les représentants de l’Etat dans les départements concernés par la mise en œuvre du SRCI d’Ile-de-France.

Par conséquent, afin de permettre aux représentants de l’Etat dans les départements concernés de prendre en considération le résultat de cette consultation lors de la prise des arrêtés de projet de périmètre, il est nécessaire de reporter d’un mois la date butoir à laquelle ces arrêtés de projet de périmètre doivent être pris, du 1^er septembre au 1^er octobre 2015.