AMENDEMENT

I. – Alinéa 12

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il définit également les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire.

II. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Ce schéma précise les actions que la région entend mener dans les matières mentionnées au deuxième alinéa du présent article et organise leur complémentarité avec les actions menées, sur le territoire de la région, par les autres collectivités territoriales et leurs groupements en application des articles L. 1511-3, L. 1511-7 et L. 1511-8, du titre V du livre II de la deuxième partie, du titre III du livre II de la troisième partie et des articles L. 3641-1, L. 3641-2, L. 5214-16, L. 5214-23-1, L. 5215-20, L. 5216-5, L. 5217-2, L. 5218-2 et L. 5219-1.

III. – Alinéa 14

Remplacer les mots :

Les orientations du schéma favorisent

par les mots :

Il favorise

et le mot :

contribuent

par le mot :

contribue

IV. – Alinéas 15 et 16

Supprimer ces alinéas.

Le présent amendement concerne le contenu du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).

Dans le prolongement de la position du Sénat en première lecture, outre des coordinations et clarifications rédactionnelles, il vise à préciser que le SRDEII ne comporte pas seulement les orientations économiques définies par la région, mais également les actions qu’elle entend mettre en œuvre dans ces domaines, en complémentarité des actions conduites par les communes et leurs groupements compétents en matière de développement économique.

Le SRDEII doit être un document stratégique et programmatique d’orientation et d’action, retraçant de façon aussi complète que possible la politique de la région dans le champ économique et vis-à-vis des entreprises.

En outre, si le schéma doit être élaboré en associant étroitement, en particulier, les EPCI à fiscalité propre et les chambres consulaires, le fait d’y mentionner non seulement les orientations générales mais aussi les actions concrètes d’aides régionales aux entreprises et au tissu économique devrait permettre de construire des projets économiques mieux partagés par tous les acteurs sur le territoire de la région. À cet égard, l’article 3 du projet de loi prévoit d’ailleurs que les communes et leurs groupements peuvent contribuer au financement des aides régionales aux entreprises.