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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-544 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 2 |
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Après l’alinéa 23
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art L. 4251-16-1 A. – Pour la mise en œuvre du schéma, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, la métropole de Lyon ou une chambre mentionnée au 3° de l’article L. 4251-13. Cette convention précise les conditions d’application des orientations et des actions du schéma sur le territoire concerné.
Objet
Le présent amendement concerne la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII).
Il vise à rétablir la possibilité, adopté par le Sénat en première lecture, de mise en œuvre du SRDEII par voie de convention entre la région et un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre, pour renforcer la logique coopérative dans le domaine du développement économique, sans remise en cause de la responsabilité attribuée à la région par le projet de loi.