AMENDEMENT

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Art. L. 5311-3. – Sous réserve des missions incombant à l’État, la région coordonne, sur son territoire, les actions des intervenants du service public de l’emploi, dans les conditions prévues aux articles L. 6123-3 et L. 6123-4.

II. – Alinéa 4

Remplacer les mots :

départements, les communes

par les mots :

autres collectivités territoriales

III. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

concertation au sein du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

par les mots :

consultation des conseils régionaux sur le projet de convention

IV. – Alinéas 20 à 24

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

a) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« Il est présidé par le président du conseil régional. La vice-présidence est assurée par le représentant de l'État dans la région et par un représentant des organisations syndicales de salariés ou des organisations professionnelles d'employeurs. » ;

b) Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bureau est présidé par le président du conseil régional. » ;

V. – Alinéas 25 à 35

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

8° L’article L. 6123-4 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, les mots : « et le représentant de l’État dans la région signent » sont remplacés par le mot : « signe » et les mots : « et des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « , des organismes spécialisés dans l'insertion professionnelle des personnes handicapées et des présidents de maisons de l’emploi et de structures gestionnaires de plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi » ;

b) Au 2°, après le mot : « participe », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

c) Au 3°, après le mot : « conduit », sont insérés les mots : « , le cas échéant, » ;

d) Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis La contribution éventuelle de la région aux actions entreprises ;

VI. – Alinéas 36 et 37

Supprimer ces alinéas.

VII. – Alinéa 38

Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :

9° Le début du 2° de l'article L. 6523-6-1 est ainsi rédigé : « 2° La première phrase du quatrième alinéa... (le reste sans changement). »

Le présent amendement vise à rétablir la mesure de décentralisation en matière d’emploi adoptée par le Sénat en première lecture, visant à confier à la région la responsabilité de coordonner seule sur son territoire les actions des intervenants du service public de l’emploi.

Cette responsabilité se traduit, notamment, par la consultation des conseils régionaux sur le projet de convention nationale tripartite entre l’État, Pôle emploi et l’UNEDIC, la présidence du comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) et la signature des conventions régionales pluriannuelles avec les intervenants du service public de l’emploi.

En effet, tel qu’il résulte des travaux de l’Assemblée nationale, le projet de loi ne diffère plus substantiellement sur le fond du droit en vigueur, dans lequel la région ne fait que participer avec l’État à cette mission de coordination.

Le présent amendement propose néanmoins une rédaction simplifiée par rapport à la première lecture et prend en compte un certain nombre de modifications adoptées par l’Assemblée nationale, en particulier la conclusion de conventions régionales pluriannuelles avec les maisons de l’emploi et les organismes gestionnaires des plans locaux pluriannuels pour l’insertion (PLIE).