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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-554 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 4 |
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Alinéas 1 à 3
Supprimer ces alinéas.
Objet
Conformément à la position réitérée du Sénat, le présent amendement vise à supprimer tout chef de file en matière de tourisme, afin de maintenir le caractère strictement partagé de cette compétence.