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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-555 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 5 |
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Alinéa 15
Remplacer les mots :
« , élaboré en concertation avec l'autorité compétente des zones limitrophes, tient compte de leurs besoins »
par les mots :
« tient compte, en concertation avec l’autorité compétente des zones limitrophes, des besoins des zones voisines »
Objet
L'actuelle rédaction de l'alinéa 15, telle qu'elle résulte des travaux de l'Assemblée nationale, a pour conséquence d’associer l’ensemble des autorités des zones limitrophes, y compris étrangères, à l’élaboration du plan régional unique, et non seulement de les consulter pour connaître leurs besoins en termes de gestion des déchets.
Le présent amendement a pour objet de rétablir la rédaction issue des travaux du Sénat en première lecture.