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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-56 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DESEYNE, MM. Philippe LEROY et CÉSAR, Mme MORHET-RICHAUD, MM. SIDO et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. CHASSEING et de RAINCOURT, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, HOUEL, Bernard FOURNIER, HUSSON et CHAIZE, Mmes CANAYER et TROENDLÉ, MM. KAROUTCHI, de LEGGE, PIERRE, LEMOYNE, BOUCHET, ALLIZARD et Gérard BAILLY, Mme DEROCHE, M. CHARON et Mme GRUNY ARTICLE 14 |
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Alinéas 6 à 12
Supprimer ces alinéas.
Objet
L’Assemblée nationale a réintroduit le seuil de 20 000 habitants comme taille minimale des EPCI à fiscalité propre. Ce seuil est désormais assorti d’adaptations complexes et peu lisibles.
Le seuil de 5 000 habitants, fixé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, parait équilibré et ne doit donc pas être augmenté.
Il est donc proposé de supprimer la nouvelle rédaction du 1° du III de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.