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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-567 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 31
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 2° Sont compatibles avec les modalités de mise en œuvre des orientations et objectifs du schéma.
Objet
Amendement de conséquence.