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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-574 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 6 |
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Alinéa 69, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« Art. L. 4251-10.- Dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux, le président du conseil régional présente au conseil régional un bilan de la mise en œuvre du schéma.
Objet
Il apparaît plus pertinent de prévoir un bilan de la mise en œuvre du schéma dans les six mois suivant le renouvellement général des conseils régionaux afin que les éventuelles majorités puissent proposer de nouvelles orientations. Par ailleurs, la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale s’avérait imprécise puisqu’elle ne précisait pas qui présentait un bilan de la mise en œuvre du SRADDET au conseil régional.