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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-576 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 8 |
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I.- Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
II.- Alinéa 35
Après les mots :
1er janvier 2017
supprimer la fin de l’alinéa.
Objet
Amendement de conséquence avec la suppression des transferts aux régions de la gestion des transports scolaires et des transports non urbains à la demande.