AMENDEMENT

Alinéas 7 et 12

Supprimer ces alinéas.

Objet :

Suppression d’une disposition inutile autorisant la région à déléguer la gestion des transports non urbains à un autre niveau de collectivité, alors que l’article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà le principe d’une faculté de délégation d’une collectivité à une autre. Dans un souci de bonne législation, il n’apparaît pas opportun de rappeler à des cas particuliers des dispositions de portée générale.