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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-579 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 8 |
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I.- Alinéas 13 à 33
Supprimer ces alinéas.
II.- Alinéa 35
Après les mots :
1er janvier 2017
supprimer la fin de l'alinéa.
Objet
Suppression du transfert des transports scolaires départementaux aux régions, en raison de la proximité et de la réactivité attachées à la gestion de cette compétence pour laquelle les futures régions ne seraient pas toujours en mesure d’assumer.