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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-589 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 13 BIS A (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
I - Remplacer le mot :
Ce
par le mot :
Le
II - Supprimer le mot :
notamment
Objet
Améliorations rédactionnelles.