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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-591 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 4
Après le mot :
périmètres
rédiger comme suit la fin de l'alinéa :
des pôles métropolitains et des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux constitués en application des articles L. 5731-1, L. 5741-1 et L. 5741-4.
Objet
Prévoir la prise en compte par les schémas départementaux de coopération intercommunale des pôles métropolitains en plus de celle des pôles d'équilibre territoriaux et ruraux.