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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-593 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 20
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression de l'allègement de la condition de majorité requise pour l'intégration des modifications proposées par la commission départementale de la coopération intercommunale au projet de SDCI.