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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-594 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 14 |
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Alinéa 25
Remplacer in fine la mention :
2015
par la mention :
2016
Objet
Rétablissement du report d'un an du terme de la procédure de révision des schémas départementaux de coopération intercommunale.