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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-595 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 15 |
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I - Alinéas 1, 12 et 24
Remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 7, 18 et 30
Remplacer les mots :
31 décembre 2016
par les mots :
31 décembre 2017
Objet
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des EPCI à fiscalité propre en conséquence du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l'article 14.