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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-60 5 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. GRAND, Mme DESEYNE, MM. SIDO, CHASSEING et PINTON, Mme DEROMEDI, MM. KENNEL, HOUEL, Bernard FOURNIER, HUSSON et TRILLARD, Mmes MÉLOT, CANAYER et BOUCHART, MM. MAYET et PIERRE, Mme CAYEUX, M. ALLIZARD, Mme DEROCHE, M. CHARON et Mme GRUNY ARTICLE 22 QUINQUIES (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1° bis Après le mot « publiée », la fin de la troisième phrase de l’article L. 2121-10 est ainsi rédigée : « et mise en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. » ;
Objet
Dans une volonté de démocratie communale et intercommunale, il s’agit de mettre en ligne la convocation à un conseil municipal avec son ordre du jour sur le site internet d’une commune.