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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-600 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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I - Alinéas 1, 11 et 22
Remplacer les mots :
jusqu'au 30 avril 2016
par les mots :
jusqu'au 30 avril 2017
II - Alinéas 6, 16 et 27
Remplacer les mots :
avant le 31 décembre 2016
par les mots :
avant le 31 décembre 2017
Objet
Coordinations dans le calendrier de mise en oeuvre de la carte révisée des syndicats en conséquence du rétablissement du report d'un an de la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale proposé à l'article 14.