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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-602 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéas 17 et 28
Supprimer in fine les mots :
, pour les syndicats de communes, et au quatrième alinéa de l'article L.5721-2 du même code, pour les syndicats mixtes
Objet
Supprimer, pour la représentation des communes et EPCI au sein du comité syndical, la référence aux modalités applicables aux syndicats mixtes ouverts, lesquels sont exclus du champ de l'article 16.