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commission des lois |
Projet de loi Nouvelle organisation territoriale de la République (2ème lecture) (n° 336 ) |
N° COM-603 11 mai 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST et VANDIERENDONCK, rapporteurs ARTICLE 16 |
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Alinéa 8
Remplacer les mots :
transférée à l'un des établissements publics
par les mots :
transférée à l'établissement public
Objet
Précision rédactionnelle.